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Achats

Formation:  Maîtriser les aspects juridiques et les droits des contrats d'achats

ProgrammeObjectifsPour qui?Les plus

 1 -   Les fondamentaux du droit des contrats  

  • Les fondements du droit : le droit, la hiérarchie des normes, l’organisation judiciaire
  • Le vendeur et l’acheteur
  • Les obligations des deux parties
  • Règles essentielles relatives à la formation et à l’exécution du contrat

 

 2 -  Le cadre juridique du contrat d’achat  

  • Les différents types de contrats et formes d’achats
  • L’obligation précontractuelle de renseignement
  • L’accord, le mandat apparent, le contrat-cadre, la lettre d’intention de commande
  • Les Conditions Générales de Vente et d'Achat (CGV/CGA)
  • Le type de renouvellement (tacite, exprès ...)
  • Les responsabilités en cas de rupture des négociations

  

 3 -  Les clauses essentielles du contrat d’achat  

  • L’objet
  • Prix, délais, durée et lieu de livraison
  • Les conditions de règlements
  • Transfert de propriété et des risques
  • Clauses confidentialité - propriété intellectuelle
  • Cessibilité du contrat,
  • Renouvellement du contrat
  • Les modifications possibles du contrat
  • Que faire en cas de litiges ?
  • Les clauses de responsabilité

 

 4 -  Anticiper et faire face aux cas d’inexécution d’un contrat  

  • Prévenir les situations de contentieux
  • Négocier avec une société en difficulté
  • Exception d’inexécution, résolution, résiliation, pénalités
  • Les conditions d’exonération de la responsabilité
  • Le cas de la force majeure
  • Les modes de recouvrement forcée des créances : mesures conservatoires, saisies

 

 5 -  Les pénalités  

  • Les clauses pénales
  • Comment suspendre ou sortir d'un contrat
  • Les avantages et les inconvénients
  • Les cas de force majeure
  • Les vices cachés

 

 6 -  Les contrats internationaux  

  • Les critères d’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  • Juridiction compétente, droit applicable, présentation de l’arbitrage
  • Les incoterms

 

 7 -  Les règles essentielles du droit de la concurrence  

  • L’interdiction de la concurrence déloyale et des pratiques anticoncurrentielles
  • Les ruptures abusives de relations commerciales

 

 8 -  Les contrats à risque  

  • La loi de 1975 sur la sous-traitance
  • Le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre
  • Les contrats internationaux