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Comptabilité - Paie- Fiscalité

Formation:  Le recouvrement contentieux

ProgrammeObjectifsPour qui?Les plus

 1 -  Le pré-contentieux

  • Pièces et documents justifiants du contentieux et des différentes relances amiables

 

 2 -  Choisir une procédure judiciaire

  • Règles de compétence des tribunaux
  • Critères de choix d'une procédure
  • Aperçu du référé provision et de l'assignation au fond : critères de choix et étapes
  • Procédure des chèques impayés
  • Le surendettement des particuliers

 

 3 -  Les actions

  • Assignation de fond
  • Injonction de payer - Quels sont les forces et les faiblesses ?
  • Injonction de payer européenne
  • Le référé-provision - comment réussir ?
  • Le recouvrement des chèques sans provision

  

 4 -  l'exécution forcée

  • L'importance du titre exécutoire
  • Un personnage clé : le juge de l'exécution (JEX).
  • Mesures d'exécution forcée : saisie attribution, saisie vente, saisie des rémunérations…
  • Privilégier la saisie attribution : force de l'attribution immédiate, bons réflexes à chaque  étape
  • Gérer les paiements partiels
  • Suivre l'exécution forcée
  • La saisie conservatoire à privilégier

 

 5 -  Recouvrement de la créance dans le cas d’une procédure collective

      (entreprise en difficulté)

  • Le mode opératoire
  • Le droit des créanciers
  • La gestion des garanties
  • Le redressement et/ou liquidation judiciaire
  • Incidences des réformes du 18 décembre 2008 et du 22 octobre 2010 sur la Loi de Sauvegarde