1 - Le pré-contentieux
- Pièces et documents justifiants du contentieux et des différentes relances amiables
2 - Choisir une procédure judiciaire
- Règles de compétence des tribunaux
- Critères de choix d'une procédure
- Aperçu du référé provision et de l'assignation au fond : critères de choix et étapes
- Procédure des chèques impayés
- Le surendettement des particuliers
3 - Les actions
- Assignation de fond
- Injonction de payer - Quels sont les forces et les faiblesses ?
- Injonction de payer européenne
- Le référé-provision - comment réussir ?
- Le recouvrement des chèques sans provision
4 - l'exécution forcée
- L'importance du titre exécutoire
- Un personnage clé : le juge de l'exécution (JEX).
- Mesures d'exécution forcée : saisie attribution, saisie vente, saisie des rémunérations…
- Privilégier la saisie attribution : force de l'attribution immédiate, bons réflexes à chaque étape
- Gérer les paiements partiels
- Suivre l'exécution forcée
- La saisie conservatoire à privilégier
5 - Recouvrement de la créance dans le cas d’une procédure collective
(entreprise en difficulté)
- Le mode opératoire
- Le droit des créanciers
- La gestion des garanties
- Le redressement et/ou liquidation judiciaire
- Incidences des réformes du 18 décembre 2008 et du 22 octobre 2010 sur la Loi de Sauvegarde
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